CONDITIONS PARTICULIERES DE LA GARANTIE 3 ANS

Les présentes conditions, sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.

1- Définitions

Appareil garanti : SERRURE INTELLIGENTE ELOCK souscrit la présente garantie
Panne : Problème d’origine interne, constaté par le SAV, entravant le bon fonctionnement de l’appareil et nécessitant le remplacement d’une ou plusieurs pièces détachées
(sous réserve des exclusions reprises à l’article 6 du présent contrat).

2 – Garantie Réparation

En cas de Panne de l’Appareil garanti constatée par le SAV pendant la période
de validité de la garantie, le client bénéficie de la réparation de son Appareil, pièces et main d’œuvre sans frais supplémentaire.

3- Procédure en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement le client doit contacter le SAV à contact@elock.fr

Si une Panne est diagnostiquée par l’Assistance, le client doit envoyé l’appareil au SAV avec l’Appareil garanti, tous ses accessoires et la facture d’achat mentionnant la présente garantie.

Si la Panne est avérée par le SAV, il sera procédé, dans les conditions du présent contrat, à la réparation de l’Appareil garanti.
Seuls les services ELOCK sont habilités à faire appliquer la présente garantie.

4- Effet et durée de la garantie

La durée de la garantie est de 3 ans, non renouvelable. La garantie prend effet à compter de la date de délivrance de l’Appareil garanti et du règlement
de la cotisation.

Le présent contrat se fait au moment de l’achat de l’Appareil garanti.

La garantie prend fin :
– A l’expiration de la période de validité
– En cas de disparition de l’Appareil garanti
(sous reserve de la présentation d’un justificatif)
– En cas de dommage empêchant l’usage de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties, sous reserve de remettre l’Appareil garanti hors d’usage à ELOCK.FR

6- Exclusions de la garantie

NE SONT PAS COUVERTS par la présente garantie :

– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
– Les dommages résultant d’une oxydation.
– Les dommages résultant d’une correction ou modification directe ou indirecte de la conception d’origine de tout ou partie de l’appareil.
– Le remplacement des pièces d’usure, fusibles ou esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil, la mise à jour du logiciel interne et accessoires
– Le remplacement des consommables (batteries amovibles, …).
– Les dommages causés aux écrans d’ordinateurs ou résultant de chocs, détériorations ou autres, dus à une négligence, inattention ou imprudence ou résultant d’une cause externe comme la chute, la foudre, l’incendie, la tempête, le vandalisme.
– Les dégâts matériels intervenus pendant le déplacement du matériel.
– Les dégâts consécutifs à des interventions sur tout ou partie du matériel effectuées par du personnel autre que celui de ELOCK.FR, ou à l’utilisation de fournitures non agréées ELOCK.FR ou par le constructeur.
– Les dommages résultant de la modification des programmes par le client ainsi que la mauvaise utilisation de ceux-ci.
– Les dommages résultant de virus informatiques.
– Les dysfonctionnements causés dans un réseau par le produit, objet du présent contrat.
– Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne de ce produit (détérioration ou perte de données ou programmes,
trouble de jouissance…).
– Les pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de montage, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’Appareil garanti.
– Les pannes imputables à des accidents d’ordre électriques.

7 – Garanties légales :

Indépendamment de cette garantie commerciale dont les conditions sont développées au présent contrat, vous bénéficiez :

– des garanties légales de conformité et des vices cachés des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous.
Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Art. L.217-5 du code de la consommation :

«Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Art. L.217-12 du code de la consommation :
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Art. 1641 du code civil :
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Article L. 217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »